La loi change à compter du 1er octobre 2022.

Décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés comme la maltraitance animale JORF du 19 juillet 2022 texte n°15.

Elle précise le contenu et les modalités de délivrance du nouveau certificat d'engagement et de connaissances, obligatoire pour les acquéreurs d'un animal de compagnie, mais aussi les détenteurs d'équidés...

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